Le mardi 03 décembre 2024, aux environs de 18 heures 10 minutes, de retour d’un voyage, Moussa TCHANGARI fut molesté, kidnappé et conduit en cagoule par une cohorte d’hommes armés en tenue civile, agents de la DGDSE.
Il fut gardé pendant plus de 48 heures, sans mandat ni titre légal dans leurs locaux.
Sa famille et son cabinet furent sans ses nouvelles. Au regard de l’émoi suscité par cet enlèvement, il fut remis à la disposition du Service central de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée, appelé à couvrir toutes les illégalités et irrégularités commises au niveau de la DGDSE.
Trente jours (30) jours après sans qu’aucune charge suffisante n’ait été retenue de manière crédible contre lui, il fut présenté au Doyen des juges d’instruction du TGI hors classe de Niamey qui l’inculpa et le plaça sous mandat de dépôt à la prison civile de Filingué du chef des infractions de :
- apologie du terrorisme,
- association des malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste,
- atteinte à la sureté de l’État;
- atteinte à la défense nationale et
- complot contre l’autorité de l’État en intelligence avec des puissances ennemies;
Que depuis environ six mois, il n’a ni été entendu ni interrogé, preuve irréfutable que les raisons justifiant sa détention sont assurément ailleurs et laissent plus transparaître la volonté de contraindre au silence un esprit libre et critique.
Que la détention de Moussa TCHANGARI est illégale, arbitraire et constitue une violation des dispositions des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits humains.
Que les conseils rappellent que le juge d’instruction est la garantie de la protection des libertés et que les prérogatives que la loi met à sa disposition pour placer, priver des citoyens et citoyennes de leur liberté sont subordonnées au respect de la légalité, à son indépendance, gages de son impartialité à prendre ses décisions sans aucune influence extérieure.
Que c’est convaincu de ces graves violations que les conseils ont transmis au juge d’instruction une requête aux fins de saisine en nullité de la chambre de contrôle de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée conformément aux dispositions de l’article 162 du Code de procédure pénale. Curieusement, ils constatent que le Doyen des juges d’instruction s’est permis, sans aucune base légale, en lieu et place de ladite chambre de statuer sur la requête en nullité en rendant une ordonnance de rejet.
Les conseils constatent et regrettent que la détention de MOUSSA TCHANGARI continue sans que ne lui soit assuré l’accès à un juge indépendant capable d’examiner en toute impartialité son dossier.
Que face à ce mépris de la légalité, les conseils de Moussa TCHANGARI, ont saisi le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, d’une requête aux fins de dessaisissement du Doyen des Juges d’instruction restée sans suite jusqu’à l’épuisement du délai légal.
Aussi, ils rappellent aux membres de la magistrature leur devoir d’indépendance et d’impartialité dans l’intérêt de la Justice et du Peuple nigérien au nom duquel la justice doit être rendue.
Niamey, le 14 mai 2025
COULIBALY Moussa, Ancien Bâtonnier
SAM NA SOUMANA Daouda, Ancien Bâtonnier
OUMAROU Mahaman Rabiou, Avocat à la Cour
OUSMANE Rahamane, Avocat à la Cour
AHMED MAMANE Amadou, Avocat à la Cour
BOUDAL EFFRED Mouloul, Avocat à la Cour
