PAM PALMATER, extrait d’un article paru dans Canadian dimension, 24 AVRIL, 2019
En dépit des beaux discours de Justin Trudeau, le Canada a envahi le territoire souverain de la nation Wet’suwet’en. L’invasion du territoire de Wet’suwet’en par la Gendarmerie royale du Canada est un exemple de violation flagrante de la primauté du droit en faveur des entreprises. Le Canada n’a jamais respecté la règle de droit en ce qui concerne les peuples autochtones,
Les habitants de la nation Wet’suwet’en, représentés par leur gouvernement traditionnel, ont longtemps affirmé leur souveraineté sur les terres de leur nation, qui s’étendent sur environ 22 000 kilomètres carrés dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Ces terres n’ont jamais été cédées, et leurs droits d’utiliser, de gérer, de protéger ou de gouverner ces terres n’étaient en aucun cas éteints. La nation n’a jamais signé de traité ni d’accords constitutionnels ayant expressément renoncé à sa souveraineté en tant que nation. Bien que de nombreuses lois fédérales et provinciales aient interféré avec les lois des Premières Nations en général, il n’y a jamais eu d’extinction explicite des lois Wet’suwet’en et de la juridiction sur le territoire souverain de leur nation. Leurs droits fonciers ne sont pas seulement reconnus dans la Loi constitutionnelle du Canada de 1982, mais ils sont également protégés par de nombreux traités et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En d’autres termes, le Canada n’a aucune base légale pour envahir leur territoire.
La nation Wet’suwet’en est une nation qui existe depuis des temps immémoriaux, composée de cinq clans: Gilseyhu (Grande Grenouille), Laksilyu (Petite Grenouille), Gitdumden (Loup / Ours), Laksamshu (Épilobe) et Tsayu (Beaver). Les Wet’suwet’en sont organisés dans le cadre d’un système de dirigeants héréditaires et de gouvernance complexe. Bien que le Canada ait imposé aux Premières nations le système des chefs et des conseils en vertu de la Loi sur les Indiens, il n’a pas réussi à éteindre ou à déplacer le gouvernement traditionnel. Lorsque la nation Wet’suwet’en a décidé de faire valoir ses droits fonciers devant les tribunaux, elle l’a fait en tant que nation, par le biais de son gouvernement traditionnel, représenté par ses dirigeants héréditaires.
Dans le cause Delgamuuwk c. Colombie-Britannique (1997), les Wet’suwet’en et les Gitksan ont revendiqué le titre de propriété sur leurs terres. Bien que la question ait été renvoyée devant le tribunal, la Cour suprême du Canada a conclu que les membres de la nation autochtone détenaient la terre en commun pour leur « usage et occupation exclusifs » et que ce droit à la terre était protégé par les « systèmes de droit des peuples autochtones préexistants » à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Selon la jurisprudence, les terres ne peuvent pas être utilisées de manière « inconciliable » avec la nature de l’attachement de la nation à ces terres.
Non seulement les Wet’suwet’en utilisent et occupent leurs terres, ils protègent leurs terres contre la destruction par le gazoduc Coastal GasLink qui doiy traverser leur territoire.
Lorsque le Canada a envoyé la GRC sur le territoire souverain de la nation Wet’suwet’en pour détruire ses points de contrôle et arrêter et renvoyer violemment les Wet’suwet’en de leurs propres terres, il est devenu illégal – un État hors la loi. Elle a également enfreint sa propre directive en matière de litige lorsque la GRC a publié une déclaration selon laquelle, puisqu’il n’y avait pas eu de procès déclarant un titre ancestral, la GRC était justifiée dans ses actions. En privant les Wet’suwet’en de leur droit, reconnu par la Constitution, de jouir de leurs titres fonciers, le Canada donne la priorité aux intérêts privés et économiques d’une société – Pipeline Gasalink Coastal – à la règle de droit. Comme l’expliquent les Wet’suwet’en:
Le homestead Unist’ot’en n’est pas une manifestation ou une manifestation. Notre clan occupe et utilise notre territoire traditionnel comme il le fait depuis des siècles…. Notre propriété familiale est une expression pacifique de nos liens avec notre territoire. C’est également un exemple d’utilisation et d’occupation continues de notre territoire par notre clan.
Pam Palmater est citoyenne mi’kmaw et membre de la Première nation d’Eel River Bar, dans le nord du Nouveau-Brunswick. Avocate en exercice depuis 18 ans, elle est actuellement professeure agrégée et titulaire de la chaire en gouvernance autochtone à l’Université Ryerson.
