Extraits traduits d’un communiqué d’Inside US Trade (IUST) – Mexico deal includes provisions that go beyond Canada’s prior commitments – August 27, 2018
L’accord bilatéral annoncé lundi par les États-Unis et le Mexique comprend une disposition garantissant 10 ans de protection des données pour les médicaments biologiques, ainsi que d’autres dispositions commerciales allant au-delà de ce que le Canada a accepté dans les accords commerciaux antérieurs. Les dispositifs actuels de la loi canadienne exigent huit ans de protection de ces données.
Les États-Unis et le Mexique ont également convenus d’exiger un système de notification et de retrait concernant les droits d’auteur pour les fournisseurs de services Internet. Le Canada maintient un système qui n’exige pas que les fournisseurs de services Internet retirent le contenu potentiellement contrefait après avoir été avisé. Dans le cadre du Partenariat transpacifique (TPP), le Canada a pu obtenir des engagements qui ne l’oblige pas à modifier sa législation nationale. Les 12 parties – y compris les États-Unis – ont convenu d’une période d’exclusivité de données d’au moins huit ans pour les produits biologiques ou cinq ans d’exclusivité tout en adoptant des mesures réglementaires supplémentaires qui porteraient la protection à huit ans. Le président Trump a retiré les États-Unis du TPP peu après son entrée en fonction en janvier 2017.
L’accord américano-mexicain porte également sur la localisation des données, une autre irritant potentiellement sensible dans les relations commerciales entre les États-Unis et le Canada. L’accord avec le Mexique inclut une interdiction des exigences locales en matière de stockage de données. Dans la situation actuelle, le gouvernement fédéral regroupe les services de technologie de l’information et des communications dans 63 systèmes de messagerie sous une seule plate-forme. Selon les États-Unis, cette exigence empêche les fournisseurs de services informatiques basés aux États-Unis de participer au processus d’approvisionnement, à moins qu’ils ne reproduisent des installations de stockage et de traitement de données au Canada.
En ce qui concerne l’agriculture, les États-Unis et le Mexique ont convenus que les normes et services de classement seront non discriminatoires, y compris pour les céréales et que le classement fonctionnera indépendamment des systèmes nationaux, notamment pour les céréales.
