Le Canada, les États-Unis et l’affaire Meng Wanzhou

 

Rappel

Wanzhou Meng, 46 ans, réside en Chine. Elle est citoyenne chinoise et n’a la nationalité d’aucun autre pays. Au cours des 25 dernières années, elle a travaillé pour Huawei Technologies Co. Ltd., la plus grande société de télécommunications de Chine, occupant le poste de directrice financière et vice-présidente du conseil.

Le 1er décembre 2018, Meng voyageait de Hong Kong au Mexique, avec une escale à Vancouver. Avant de pouvoir embarquer sur son vol de correspondance, elle a été arrêtée à l’aéroport de Vancouver.

L’arrestation était fondée sur un mandat d’arrêt provisoire émis le 30 novembre 2018, à la suite d’une demande faite par les États-Unis d’Amérique en vertu du Traité d’extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique .

Trois mois plus tôt, un juge de la Cour de district des États-Unis avait émis un mandat d’arrêt contre Meng. Le mandat découle d’allégations du gouvernement américain selon lesquelles, à partir de 2009, Meng et d’autres ont conspiré pour faire de fausses déclarations à HSBC, une banque britannique, pour inciter HSBC à continuer de fournir des services bancaires à Huawei alors que la société aurait fait des affaires via une filiale en Iran , qui faisait l’objet de sanctions américaines. Meng nie les allégations.

La demande d’extradition du gouvernement américain tente de présenter HSBC comme une victime de la fraude présumée de Meng, mais l’histoire sordide de la banque rend l’histoire de la victime difficile à avaler. En 2012, HSBC a accepté de payer des amendes record de 1,92 milliard de dollars aux autorités américaines pour s’être autorisée à être utilisée pour blanchir un fleuve d’argent de la drogue sortant du Mexique et pour avoir violé les lois américaines sur les sanctions en faisant des affaires avec des clients en Iran, en Libye et au Soudan. , La Birmanie et Cuba.

À ce jour, aucun tribunal canadien n’a évalué la preuve sur laquelle reposent les accusations américaines contre Meng.

Le régime d’extradition injuste du Canada

L’affaire Meng a généré une montagne de couverture médiatique sur le régime d’extradition injuste du Canada.

Entre autres défauts, la Loi canadienne sur l’extradition n’exige aucune preuve sous serment pour priver une personne de liberté. Une allégation non jurée par un fonctionnaire étranger est tout ce qui est requis.

De plus, l’accusé ne bénéficie pas des protections procédurales normales du système judiciaire interne – divulgation complète de tous les éléments de preuve pertinents, preuve sous serment, droit de contestation par contre-interrogatoire (le fonctionnaire étranger qui a fait l’allégation ne peut même pas être interrogé ) et le droit de présenter des preuves d’innocence.

Pire encore, l’allégation non jurée du fonctionnaire étranger est «présumée» être une «preuve fiable». Cette présomption renverse la présomption d’innocence qui est au cœur du système de justice pénale du Canada.

Avec une justification complète, la professeure de droit canadienne Anne La Forest, qui a beaucoup écrit sur la loi injuste d’extradition du Canada, a fait remarquer que «le Canada est allé plus loin que pratiquement n’importe quel autre pays pour faciliter l’extradition».

L’affaire Meng: abus de procédure?

Au Canada, l’un des rares moyens par lesquels un accusé peut faire échouer une demande d’extradition est de persuader la Cour que la demande constitue un «abus de procédure». C’est précisément la position adoptée par Meng.

L’argument d’abus de procédure de Meng comporte trois branches, chacune alléguant une forme distincte d’abus.

Dans une branche de son argumentation d’abus de procédure, Meng allègue que le gouvernement américain a délibérément déformé les preuves et les a retenues à la Cour canadienne. Plus tôt cette année, le procureur général du Canada a demandé une ordonnance rejetant sommairement cette branche de l’argument de Meng, mais en octobre 2020, la Cour a rejeté la demande du procureur général après avoir conclu que les allégations de Meng avaient un «air de réalité».

Dans une autre branche de son argument d’abus de procédure, Meng allègue que l’administration Trump l’utilise comme «monnaie d’échange». Il existe des preuves convaincantes à l’appui de cette affirmation. Comme souligné dans un communiqué de presse publié par Huawei en juin 2020, un nouveau livre de l’ancien conseiller à la sécurité nationale de Trump, John Bolton, révèle que Trump considérait l’arrestation et la détention de Meng comme un moyen d’exercer un effet de levier politique sur la Chine. 

Le caractère politique des accusations portées contre Meng

Indépendamment des arguments crédibles de Meng sur l’abus de processus, il y a de solides raisons de croire que les allégations du gouvernement américain contre l’exécutif de Huawei sont de nature politique.

Ceci est important, car l’article 4.1.c du Traité d’extradition entre le Canada et les États-Unis dispose que «l’extradition ne sera pas accordée… lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est de caractère politique…» De même, le paragraphe 46 (1) ( c) de la Loi canadienne sur l’extradition prévoit que le ministre «doit refuser de rendre une ordonnance de remise s’il est convaincu que… c) le comportement pour lequel l’extradition est demandée est une infraction politique ou une infraction de caractère politique. « 

On a beaucoup parlé du fait que Meng a été accusée de fraude, mais sa prétendue fraude est liée à des allégations selon lesquelles Huawei aurait cherché à contourner les sanctions américaines contre l’Iran.

La principale justification avancée pour ces sanctions est que l’Iran chercherait à développer une arme nucléaire. Il y a plus de dix ans, cependant, la CIA a confirmé que l’Iran avait mis fin à son programme d’armes nucléaires en 2003. Plus récemment, juste avant que l’administration Trump ne se retire de l’accord nucléaire de l’ère Obama avec l’Iran et ne réimpose des sanctions écrasantes au pays, l’Internationale L’Agence de l’énergie atomique a confirmé que l’Iran respectait l’accord.

Non seulement la principale justification des sanctions américaines contre l’Iran est manifestement fausse, mais les États-Unis et leur principal allié Israël – dont le gouvernement s’oppose farouchement à l’accord nucléaire d’Obama avec l’Iran et a fortement préconisé des sanctions dévastatrices contre le pays – possèdent tous deux des armes nucléaires abondantes.

En effet, les États-Unis violent de manière flagrante leurs obligations de désarmement en vertu du Traité de non-prolifération nucléaire (NNPT) en démantelant l’architecture de contrôle des armements d’après-guerre et en se lançant dans une «  modernisation  » de 1,7 billion de dollars de son arsenal nucléaire massif.

De même, Israël est le seul État du Moyen-Orient à posséder des armes nucléaires et le seul pays de la région à ne pas être partie au NNPT ou à l’un des principaux traités concernant la non-prolifération des armes de destruction massive.

Il convient également de rappeler que les États-Unis sont le seul pays de l’histoire à avoir utilisé ces armes horribles contre les populations civiles. Au moment où le Japon était au bord de la capitulation , les États-Unis ont intentionnellement incinéré entre 129 000 et 226 000 Japonais (dont des dizaines de milliers d’enfants innocents) en larguant des bombes atomiques sur Nagasaki et Hiroshima. Cela constitue certainement l’une des pires atrocités de l’ère moderne, mais aucun responsable américain n’a jamais été tenu pour responsable.

Les efforts visant à empêcher la prolifération des armes nucléaires sont tout à fait louables et devraient en fait être renforcés, mais lorsqu’il s’agit de faire la leçon à d’autres États sur la prolifération nucléaire, le gouvernement américain n’a aucune autorité morale. Le régime de sanctions contre l’Iran constitue non seulement le comble de l’hypocrisie, mais il inflige également des souffrances indicibles aux Iraniens innocents et entrave la capacité de l’Iran à contrôler la pandémie.

De plus, il y a un argument puissant à faire valoir que les sanctions américaines contre l’Iran violent le droit international . En d’autres termes, le régime de sanctions que Meng aurait contourné est lui-même illégal.

En fin de compte, les sanctions américaines contre l’Iran n’ont rien à voir avec la prolifération nucléaire, ni avec la primauté du droit ou les droits de l’homme, comme le démontre amplement le soutien américain à la guerre génocidaire de l’Arabie saoudite contre le Yémen et son chouchoutage d’autres humains. abuseurs de droits dans le monde.

Au contraire, le régime de sanctions sur lequel repose la demande d’extradition de Meng est clairement motivé par l’objectif du gouvernement américain d’acquérir l’hégémonie sur une région possédant de vastes réserves de pétrole conventionnel. Ainsi, non seulement les allégations de l’administration Trump sont de nature politique, mais elles constituent le pire type de géopolitique.