Dan Healing, 17 janvier 2018, Le Devoir
Un organisme progressiste n’en revient pas que le gouvernement canadien s’entête, à la table de négociations de l’ALENA, à maintenir le mécanisme de règlement des litiges qui permet à des entreprises de poursuivre un gouvernement, alors que ce mécanisme aurait coûté aux contribuables canadiens 314 millions jusqu’ici.
Dans un rapport publié mardi, à une semaine de la reprise des négociations, le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) soutient que le fameux « chapitre 11 » de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a coûté au Canada 314 millions, dont 95 millions seulement en honoraires juridiques non recouvrables, depuis que l’ALENA est entré en vigueur en 1994.
La sixième ronde de négociations pour renouveler l’accord doit commencer mardi prochain à Montréal. Washington souhaite notamment diluer cet article 11 en proposant que les décisions des comités de règlement des litiges ne soient pas arbitrales. Or Scott Sinclair, chercheur auprès du CCPA, estime que le Canada devrait saisir l’occasion que lui offre Washington de se débarrasser de cet article, ou du moins de le neutraliser.
Le chapitre 11 avait été conçu pour rassurer les investisseurs qui font des affaires dans un autre pays, en leur donnant accès à un tribunal impartial pour régler les litiges s’ils estiment être traités de façon inéquitable par un gouvernement. Le gouvernement de Donald Trump propose plutôt une participation volontaire au mécanisme.
Il s’agit de l’un des trois chapitres qui veillent à l’application et au respect de l’ALENA. Le chapitre 20, rarement invoqué, permet à un gouvernement d’en poursuivre un autre. La Maison-Blanche souhaiterait que ce recours ne soit que consultatif. Le chapitre 19, une exigence canadienne dans l’ALENA original, demeure pour Ottawa une priorité. Il permet aux entreprises de contester des droits compensateurs punitifs, comme ceux imposés à Bombardier ou à l’industrie canadienne du bois d’oeuvre. Le gouvernement Trump souhaite abolir carrément ce recours juridique.
Le CCPA soutient qu’Ottawa a été plus souvent que Mexico ou Washington la cible de poursuites d’entreprises en vertu du chapitre 11. Cette tendance serait même à la hausse : depuis 2010, le Canada a été l’objet de poursuites deux fois plus souvent, au moins, que ses deux partenaires réunis.
Et le Canada risque aussi de sortir perdant de ces poursuites, selon le CCPA : alors qu’Ottawa a remporté neuf victoires et en a perdu huit, et que le Mexique affiche un score de sept victoires et cinq défaites, les États-Unis ont remporté leurs onze causes. Le Canada doit actuellement se défendre dans huit poursuites intentées par des entreprises, dont celle d’une compagnie américaine qui conteste le moratoire sur la fracturation hydraulique au Québec. Ces huit poursuites totalisent plus de 475 millions de dollars en dommages réclamés.
