L‘histoire cachée du chapitre 11 de l’ALÉNA

Brent Patterson, Rabble, 2 octobre 2018

Dans l’accord récemment annoncé entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (USMCA), le Premier ministre Justin Trudeau et le président américain Donald Trump auraient convenu de « supprimer » la disposition controversée du règlement des différends entre investisseurs et États au titre du Chapitre 11.

Mais Blayne Haggart, professeur de sciences politiques à l’Université Brock, estime que la disposition de la USMCA relative à la « révision obligatoire de six ans » a des conséquences inquiétantes à cet égard.

L’article 34.7 (couvrant la révision et la prolongation de la durée) de la USMCA stipule: « Au plus tard le sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, la Commission se réunit pour procéder à un » réexamen commun « de son fonctionnement, examiner toute recommandations d’action présentées par une Partie et décider de toute action appropriée.  »

Haggart affirme que « le spectre de cet examen rendrait probablement les décideurs canadiens réticents à la mise en œuvre de politiques susceptibles de contrarier les États-Unis et de menacer ainsi l’ensemble des relations économiques ».

Il ajoute: « Cet effet serait similaire au » refroidissement réglementaire « associé au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (chapitre 11 de l’ALENA) – il a alimenté la réticence des gouvernements à réglementer dans certains domaines, craignant qu’une société étrangère ne les poursuive Ce faisant. »

Cet argument a du mérite.

Tout d’abord, il est clair que le gouvernement Trudeau a jugé inacceptable la « clause d’extinction » de cinq ans proposée à l’origine, en raison de son impact sur les décisions d’investissement.

En septembre 2017, l’ambassadeur du Canada auprès des États-Unis, David MacNaughton, a déclaré: « L’une des raisons pour lesquelles vous faites (un accord commercial) est de créer un environnement dans lequel les entreprises peuvent investir. (Dans) beaucoup de ces investissements, la période de récupération est de 20-25 ans. Si vous devez le faire tous les cinq ans, le prix du risque politique est très élevé.  »

La citation de MacNaughton reconnaît implicitement la menace (facteur d’intimidation) qu’un « examen obligatoire de six ans » poserait à la fois au processus décisionnel des entreprises et du gouvernement.

Il est également intéressant de noter que l’administration Trump ne s’est pas opposée au chapitre 11 pour les mêmes raisons que nous. Nous craignons que les sociétés transnationales ne soient en mesure de poursuivre les gouvernements nationaux devant des tribunaux secrets pour perte de profits futurs liés à la politique publique, le plus souvent à la législation sur la protection de l’environnement.

Au lieu de cela, l’administration Trump a utilisé la souveraineté comme raison clé pour expliquer son opposition. En juin 2017, Robert Lighthizer, représentant américain du Commerce, a déclaré au Sénat: « Je suis toujours troublé par le fait que des non-Américains non élus peuvent prendre la décision finale d’invalider la loi américaine. C’est une question de principe que je trouve offensante.  »

En tant que tel, un mécanisme – tel que la menace de l’article 34.7 – qui pourrait atteindre le même objectif (domination, prise de décision favorable aux entreprises par les gouvernements) sans implication de « non-Américains », conviendrait probablement aux objectifs de Trump. l’administration et le capital transnational basé aux États-Unis.

En outre, n’oublions pas, si nous voulons conserver une perspective internationaliste, que le chapitre 11 existe toujours en tant qu’obstacle pour nos alliés mexicains (et pour nous).

Selon le Washington Post, « En fin de compte, le chapitre 11 est en grande partie disparu, à l’exception de quelques industries clés, telles que le pétrole, qui ont exercé de fortes pressions pour pouvoir contester le gouvernement mexicain s’il modifiait les règles et tentait de nationaliser son secteur énergétique. »

En décembre 2013, Bloomberg a annoncé que la fin de la propriété du secteur énergétique par l’État mexicain pourrait attirer 15 milliards de dollars d’investissements étrangers et augmenter la production de pétrole jusqu’à 4 millions de barils par jour (contre 2,5 millions actuellement) et la production de gaz naturel à 10,4 m3 milliards de pieds par jour (contre 5,7 milliards de pieds cubes).

Le chapitre 11 a été un outil pratique pour le capital transnational via l’ALENA, mais ce n’est pas le seul instrument à sa disposition.

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