Venezuela : vers un régime constitutionnel autoritaire et néolibéral

 

Santiago Arconada, Juan García, Edgardo Lander, Roberto López, Guatavo Márquez, Marín Oly, Millán Esteban Mosonyi.  Héctor Navarro et Ana Elisa Osorio, au nom de la Plateforme citoyenne pour la défense de la Constitution, octobre 2020

 

Après avoir reconnu que l’État est en faillite et blâmé les sanctions économiques du gouvernement Trump promues par l’opposition apatride comme la seule cause de la tragédie actuelle, le président Nicolás Maduro a présenté à l’Assemblée nationale constituante une loi « constitutionnelle » anti-blocus, la présentant comme la panacée qui permettra de «garantir la pleine jouissance des droits humains du peuple vénézuélien»[1]. À première vue, cette initiative pourrait être commode et opportune. Elle répond à la nécessité de lutter contre l’état de siège économique criminel imposé par le gouvernement américain, qui espère toujours imposer un gouvernement subordonné à ses intérêts. En réalité, l’intention est de légitimer l’abrogation de facto de la Constitution et de tout le cadre juridique du pays, afin de concentrer tout le pouvoir dans les mains de la présidence de la république. Selon Maduro, la constitution actuelle est trop « rigide » et imposer des «limitations légales et constitutionnelles» qui entravent l’action du gouvernement pour faire face « efficacement » au blocus.

La constitution du pays niée et violée

De fait, le projet de loi vise à consolider le régime autoritaire qui brise le fil et l’ordre constitutionnel. Il s’agit d’une tentative de coup d’État, similaire à ce que l’Assemblée nationale présidée par le président auto-proclamé Juan Guaidó. Celui-ci voulait abroger la Constitution pour donner pleines à son « gouvernement virtuel ». En ce qui concerne le champ d’application de ladite loi, l’article 2 de celle-ci indique que «(…) ses dispositions s’appliqueront à toutes les branches du domaine public dans ses sphères nationale, étatique et municipale, ainsi qu’aux personnes physiques et morales. et privé ». Les règlements et décisions « supra-constitutionnels », générés par le pouvoir exécutif à travers la négation de la Constitution, des lois organiques, des lois spéciales et des normes de toute nature, obligeraient la conformité tous les sujets individues, sociaux et institutionnels. Dans la pratique, l’État de droit et la séparation des pouvoirs sont dilués en concentrant tous les pouvoirs sans aucun type de contrepoids social ou institutionnel.

Tous les pouvoirs à la branche exécutive

La loi anti-blocus est conçue selon le « modèle » des régimes autoritaires, qui suppose la préservation du pouvoir hégémonique par tous les moyens comme valeur suprême. Dans cette perspective, et afin de justifier une prétendue action «d’efficacité maximale » pour faire face à l’urgence nationale aggravée par le blocus, cette loi vise à légitimer un régime autoritaire dictatorial, la Constitution doit être suspendue, les libertés et les droits des citoyens doivent être sacrifiés et les contrepoids sociaux et institutionnels qui garantissent la transparence et la probité de la gestion publique doivent être éliminés. La loi maintient le contrôle supérieur que le contrôleur général de la République doit exercer sur les actes administratifs, bien que cela soit vide de sens, car la Constitution donne à l’exécutif, en sa qualité de juge et de parti, le pouvoir de décréter que tout document ou dossier demeure secret ou confidentiel, sous prétexte qu’il importe de « protéger l’État » contre les agressions extérieures.

L’opacité érigée en principe de gouvernement

Dans le même esprit, la loi anti-blocus dans son article 9 fait référence à la signature et à la ratification par la République des traités internationaux. Ce faisant, elle omet l’exigence établie à l’article 154 de la Constitution, qui stipule que cette prérogative appartient à l’Assemblée nationale, qui a le pouvoir d’approuver lesdits traités avant leur ratification par le Président de la République. En pratique, les obligations que le pouvoir exécutif acquiert au nom de la République ont un caractère financier, commercial ou d’investissement, par lesquelles il compromet le patrimoine économique et naturel de la nation, avec un impact sur les générations d’aujourd’hui et celles qui ne sont pas encore nées. Ces impacts ne seront pas évalués par l’Assemblée nationale et échapperont à la surveillance de la société. Il en sera ainsi, par exemple, pour le projet extractiviste prédateur dans l’arc minier de l’Orénoque. Ce projet compromet la souveraineté de la nation.

Le contrôle financier sans imputabilité

Autre trait, la loi annule dans l’article 16 le contrôle de l’Assemblée nationale sur le budget et formalise l’usage discrétionnaire et opaque que le gouvernement Maduro fait des ressources publiques. À supposer que l’État actuel soit en faillite et que la loi anti-blocus couvre tous les domaines de l’économie et des finances publiques, les revenus proviendront fondamentalement de l’application de ladite loi et non des maigres recettes fiscales ordinaires. De cette manière, l’Assemblée nationale est exclue du contrôle des revenus et dépenses de la République, ce qui viole les articles 314 et 315 de la Constitution. L’exécutif pourra gérer les ressources publiques sans rendre compte à personne. De même, dans ses articles 17, 18 et 19, la loi anti-blocus confère à l’exécutif la fonction absurde de pouvoir annuler partiellement ou totalement des lois, violant les articles 74 et 218 de la Constitution qui stipulent que l’abrogation des lois revient à l’Assemblée nationale à moins d’un référendum abrogatoire. Enfin, la loi anti-blocus dans ses articles 23, 24 et 25 supprime les fonctions de contrôle des « contrats d’intérêt public » avec des entités officielles étrangères ou avec des entreprises non domiciliées au Venezuela.

L’État néolibéral

Avec cette loi anti-blocus, le gouvernement Maduro entend vider l’État de sa subsistance constitutionnelle, se cachant derrière des sanctions impériales, afin de s’orienter vers un processus opaque de privatisation des secteurs stratégiques de l’économie, en particulier l’industrie pétrolière.  À cela s’ajoute le transfert des actifs de la nation à une bourgeoisie émergente issue de l’accumulation mafieuse du capital de la corruption. Au chapitre II, cette loi pose les bases d’un modèle néolibéral déterritorialisé, typique des pays exportateurs de ressources subordonnés au capital transnational. L’État perd sa souveraineté sur le territoire et finit par devenir un simple instrument d’administration coloniale et d’intermédiation. Son autonomie et la souveraineté disparaissent en se soumettant à la logique du capital et aux lois de la mondialisation néolibérale, incarnées dans le soi-disant droit commercial international privé, dans le régime de protection des investissements et de commerce international.

Une loi conçue pour changer le paysage politique pour une durée indéterminée

La loi anti-blocus se termine par une disposition qui lui attribue une durée indéterminée, bien qu’elle soit qualifiée de manière euphémiste de « transitoire ». Elle impose un verrou sur l’Assemblée nationale en décrétant la suspension des « normes contraires aux dispositions de cette loi constitutionnelle, qui aura toujours une application préférentielle par rapport aux lois organiques et spéciales qui régissent la matière couverte par lesdites dispositions (…) ». Dit clairement, cette loi indéfinie et illimitée s’impose sur tout le cadre juridique actuel et futur du pays . Le pouvoir législatif perd sa fonctionnalité autonome lui permettant d’exercer une représentation nationale et populaire.

Il faut lutter

Avec tout cela, il ne fait aucun doute que nous sommes aux portes d’un scénario politique où le gouvernement s’oriente vers la constitutionnalisation d’un régime autoritaire. Dans ce contexte, nous exhortons les mouvements sociaux, les secteurs de l’opposition démocratique et en général = le peuple vénézuélien tout entier à rejeter cette loi anti-blocus et à établir un grand front pour la défense de la constitution.

[1] “LEY ANTIBLOQUEO PARA EL DESARROLLO NACIONAL Y LA GARANTÍA DE LOS DERECHOS HUMANOS”, octobre 2020.