Canada : la bonne business d’exporter des armes vers l’Arabie saoudite

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Amnistie internationale et le Projet Ploughsares viennent de publie un rapport décapant sur sur ce commerce de la mort promu par le gouvernement canadien

 

Le Traité sur le commerce des armes (TCA), un accord international multilatéral visant à réglementer le commerce international des armes classiques, est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Le traité est une réponse directe à l’absence de réglementation et de contrôles laxistes sur le commerce mondial des armes, qui a contribué à la disponibilité généralisée et à l’utilisation abusive des armes. L’accessibilité accrue des armes a accru les risques d’utilisation d’armes pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire (DIH) et du droit international des droits de l’homme (DIDH) par les forces de sécurité de l’État, les groupes armés non étatiques et les groupes criminels organisés.

Le 13 avril 2017, avant de devenir un État partie, le Canada a présenté le projet de loi C-47 pour remédier aux lacunes de son propre processus d’évaluation des exportations en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Des critères obligatoires ont été introduits dans la loi canadienne pour fournir une orientation structurée au processus décisionnel du ministre des Affaires étrangères sur l’autorisation des exportations. L’objectif était de s’assurer que ces critères obligatoires soient pris en compte avant la délivrance de nouveaux permis et de réglementer la pratique du courtage, de l’organisation et de la négociation des transactions d’exportation et d’importation de marchandises contrôlées à l’extérieur du Canada.

Peu de temps après l’introduction du processus amélioré d’exportation d’armes du Canada, un grand importateur d’armes fabriquées au Canada a fait l’objet d’un examen et d’une condamnation généralisés : le Royaume d’Arabie saoudite (KSA). En 2018, Jamal Khashoggi a été assassiné au consulat saoudien à Istanbul, en Turquie. Khashoggi, un éminent journaliste, a été assassiné par des agents saoudiens après avoir critiqué le prince héritier de l’Arabie saoudite, Mohammed bin Salman. Le meurtre de Khashoggi a catalysé le tollé général dénonçant le piètre bilan de l’Arabie saoudite en matière de droits humains. En réponse au meurtre, le Canada a suspendu l’approbation de nouveaux permis d’exportation d’armes pour l’Arabie saoudite en novembre 2018. Cependant, cette suspension n’a pas affecté les permis déjà approuvés.

Le 17 septembre 2019, le Canada a adhéré au TCA. Contrairement à l’affirmation du gouvernement selon laquelle « conformément à la pratique du Canada pour tous les traités internationaux, le Canada se conformera pleinement à toutes ses obligations lors de son adhésion au TCA », le régime statutaire en vertu du projet de loi C-47 et d’Affaires mondiales Canada (AMC) processus d’évaluation sont fondamentalement défectueux, car ils ne parviennent pas à mettre en œuvre toutes les obligations internationales du Canada en vertu du TCA.

Après que le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et après l’adhésion au TCA en 2019, le Canada n’a pas annulé les permis d’exportation vers l’Arabie saoudite. Le Canada continue d’exporter des véhicules blindés, ainsi que des fusils de sniper et d’autres armes, vers l’Arabie saoudite malgré les violations des droits humains largement documentées et l’implication de l’Arabie saoudite dans le conflit en cours au Yémen. En raison du risque que ces armes posent dans les arsenaux saoudiens, les exportations d’armes canadiennes vers l’Arabie saoudite ont fait l’objet d’une intense condamnation nationale. Des groupes de la société civile ont continuellement fait pression sur le gouvernement du Canada pour qu’il révoque les permis d’exportation existants.

En avril 2020, le gouvernement du Canada a publié son rapport final : Examen des permis d’exportation vers l’Arabie saoudite (Rapport final). Le rapport final soutenait que l’exportation par le Canada de véhicules blindés vers l’Arabie saoudite, ainsi que d’autres systèmes d’armes, ne posait « aucun risque important » de faciliter l’une des « conséquences négatives » visées au paragraphe 7.3(1) de la LLEI. Suite à la publication du rapport final, le gel de la délivrance de nouveaux permis d’exportation – imposé après le meurtre de Khashoggi – a été levé. Ainsi, les exportations canadiennes d’armes vers l’Arabie saoudite se poursuivent sans relâche.

L’évaluation du rapport final et l’analyse subséquente ont été menées exclusivement dans le cadre de l’IEAP, tout en ignorant les obligations du Canada au titre du TCA. Bien que le Canada prétende que la LLEI telle que modifiée par le projet de loi C-47 respecte les obligations du Canada en tant que signataire du TCA, une analyse juridique comparant la loi canadienne avec le TCA démontre que ce n’est pas le cas.

Dans ce rapport, Amnistie internationale et Project Ploughshares fourniront une évaluation approfondie des exportations d’armes du Canada vers l’Arabie saoudite, en s’appuyant sur les traités internationaux, la législation nationale et les rapports d’experts des Nations Unies (ONU) publiés jusqu’à la publication du rapport final du Canada. Nous illustrons que la loi et la pratique canadiennes sont incompatibles avec certains aspects du TCA, explorons l’analyse erronée menée par AMC décrite dans le rapport final et effectuons une analyse complète des exportations canadiennes vers l’Arabie saoudite, comme l’exige le TCA.