Communiqué d’Avocats sans frontières
Québec, le 6 février 2026 — Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) déplore le choix des autorités canadiennes de ne pas engager de poursuites criminelles à l’encontre de Jorge Vinicio Sosa Orantes, alors qu’il a tous les outils pour le faire. Cet ancien sous-lieutenant de l’armée guatémaltèque, installé au Canada depuis près de 40 ans, a participé au massacre de Las Dos Erres en 1982, au cours duquel plus de 200 civils, dont de nombreux enfants, ont été tués. En choisissant de mettre fin à son statut par des procédures administratives — plutôt que d’engager des poursuites criminelles pour crimes contre l’humanité — le Canada manque à ses obligations internationales en matière de lutte contre l’impunité.
«Tout ce qu’ils vont faire, c’est lui retirer sa citoyenneté et le renvoyer du Canada. Il n’y aura pas de justice. En réalité, rien n’a été fait, ou presque. De mon point de vue, en tant que témoin des faits, je constate qu’il n’y a pas de justice. Ce que nous voulions, c’est qu’il paie pour ses actes et qu’il soit jugé pour ses crimes.» (trad. libre) — Ramiro Osorio Cristales, un survivant du massacre de Las Dos Erres, aujourd’hui réfugié au Canada. Il avait 5 ans au moment du massacre.
Trop peu, trop tard
Le 5 février 2026, la Cour fédérale du Canada a déchu Jorge Vinicio Sosa Orantes de sa citoyenneté canadienne pour avoir omis consciemment de déclarer son passé militaire lors de sa demande d’immigration; et l’a déclaré inadmissible au statut de réfugié, en raison de sa participation dans des crimes contre l’humanité commis à Las Dos Erres en 1982. Cette procédure, amorcée en 2017, pourrait mener à son expulsion du territoire canadien sans assurance que justice soit faite.
«Le Canada avait une occasion bien réelle de faire entendre la voix de la justice internationale, alors qu’elle est attaquée de toute part. En choisissant de ne pas juger au criminel M. Sosa Orantes pour ses actes ou de l’extrader dans un pays aux fins de jugement, il renonce à son engagement de lutte contre l’impunité des crimes internationaux.» — Karine Ruel, directrice générale d’ASF Canada.
Pourtant, le Canada dispose d’une loi fondée sur le principe de compétence universelle, qui lui permet de poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de génocide, se trouvant sur son territoire, peu importe où ces crimes ont été commis ou la nationalité de l’auteur présumé.
Dans le cas de M. Sosa Orantes, le gouvernement a délibérément évité la voie judiciaire, malgré les outils juridiques à sa disposition et l’investissement financier et en temps important d’une procédure administrative. Ce choix s’inscrit dans un contexte plus large d’inaction : l’unité fédérale responsable de ce programme n’a publié aucun rapport public depuis 2015, révélant un grave déficit de transparence et d’engagement envers la justice internationale.
Silence et inaction malgré des appels répétés à la justice
Depuis plusieurs années, ASF Canada, en collaboration avec le Partenariat canadien pour la justice internationale, multiplie les démarches auprès du gouvernement canadien à propos du cas de M. Sosa Orantes. L’organisation a transmis des analyses juridiques, organisé des rencontres avec des parlementaires et lancé plusieurs appels publics pour que des poursuites criminelles soient engagées.
Malgré ces efforts soutenus, le gouvernement est resté silencieux.
«Dans la période actuelle, où la loi du plus fort, les intérêts politiques et les doubles standards polluent les conversations diplomatiques, il est plus important que jamais pour les États de jouer le rôle qu’ils se sont eux-mêmes donné à Rome en 1998 : ils doivent prendre des mesures concrètes visant à refermer les espaces où l’impunité s’infiltre et survit, y compris sur le territoire canadien.» — Fannie Lafontaine, directrice du Partenariat canadien pour la justice internationale.
Le Canada se présente comme un défenseur de la justice internationale. Il soutient les enquêtes de la Cour pénale internationale et affirme qu’il exécutera ses mandats d’arrêt, même contre des chefs d’État. La crédibilité de ce rôle dépend d’abord de ses actions à l’intérieur de ses frontières.
ASF Canada salue les efforts pour retirer la citoyenneté obtenue de façon frauduleuse. Mais cela ne peut pas remplacer un procès pour des crimes d’une telle gravité.
Pour lire le rapport complet préparé par Avocats sans frontières
