Communiqué du réseau Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO)
Le réseau Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO) vient de rendre public une étude sur les relations commerciales du Canada avec Israël. Il démontre que l’Accord de libre-échange Canada Israël (ALECI) traite les Territoires palestiniens occupés (TPO) comme s’ils étaient déjà officiellement annexés par Israël, que la population palestinienne n’a jamais été partenaire ou signataire de l’accord, et qu’elle n’en tire pas vraiment de bénéfices économiques. Le rapport se termine par des recommandations sur la manière dont le Canada peut soutenir le commerce avec la Palestine, sans renforcer l’occupation et l’apartheid israéliens.
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Lorsque l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) est entré en vigueur en 1997, les autorités canadiennes ont décidé que ses avantages commerciaux s’appliqueraient aux territoires palestiniens occupés (TPO) de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de Gaza, ainsi qu’aux hauteurs du Golan syrien occupé. Cette inclusion a rendu l’ALÉCI unique parmi les accords commerciaux du Canada. Bien qu’il s’agisse d’un accord négocié et signé entre Israël et le Canada, ses dispositions ont été transférées à une tierce partie – la population palestinienne – sans leur participation ni leur consentement véritable. Ce faisant, l’ALÉCI s’étend bien au-delà des frontières internationalement reconnues d’Israël, s’étendant à des territoires occupés sur lesquels Israël n’a pas de souveraineté.
L’extension de l’ALÉCI aux territoires occupés a été officiellement présentée par les responsables canadiens comme un moyen de soutenir le processus de paix et de donner un coup de fouet au développement économique palestinien. Toutefois, le présent rapport démontre que l’ALÉCI ne fait qu’aggraver la situation des Palestiniennes . Les avantages nominaux de l’ALÉCI sont largement compensés par les dommages qu’elle cause en soutenant les colonies illégales et l’occupation militaire permanente d’Israël, les structures mêmes qui sont les plus responsables du préjudice causé à l’économie palestinienne.
Principaux constats de l’étude
Le rapport souligne trois problèmes thématiques majeurs liés à l’application par le Canada de l’ALÉCI au TPO :
- Aux fins du commerce, le Canada ne fait aucune distinction entre le commerce avec Israël, la Palestine ou les colonies israéliennes illégales, mais classe tout le commerce dans les territoires sous contrôle israélien comme s’il s’agissait simplement d’un commerce « israélien ». Cela contredit la politique étrangère du Canada et le droit international, efface l’identité palestinienne du commerce avec les TPO et fournit une incitation matérielle et une récompense économique à la poursuite des activités de colonisation d’Israël. L’effet global est que, par le biais de l’ALÉCI, le Canada traite les TPO comme s’ils étaient déjà annexés par Israël.
- La population palestinienne n’a jamais été partenaire ou signataire de l’ALÉCI, et l’extension de l’ALÉCI au TPO s’est faite sans leur consentement véritable. Au contraire, l’État de Palestine rejette explicitement le « cœur » de l’ALÉCI et s’oppose à l’extension des avantages commerciaux aux colonies illégales. La société civile palestinienne ne soutient pas l’ALÉCI et exhorte la communauté internationale à annuler ses accords de libre-échange avec Israël en guise de pression économique.
- Dans l’ensemble, la population palestinienne ne bénéficie pas économiquement de l’ALÉCI. Le commerce entre le Canada et la Palestine ne représente qu’environ 0,5 % du total des échanges de marchandises dans le cadre de l’ALÉCI, alors que le commerce du Canada avec Israël en représente 99,5 %. Tout avantage que les Palestiniens tirent de l’ALÉCI est dérisoire, et il est largement compensé par le préjudice que l’ALÉCI cause en maintenant le statu quo. L’occupation israélienne est le principal obstacle au développement économique palestinien, tandis que l’expansion des colonies israéliennes a plus que triplé depuis la signature de l’ALÉCI en 1996, progressant au même rythme que les échanges commerciaux entre le Canada et Israël.
Recommandations du rapport
Le rapport recommande que le Canada devrait soutenir le commerce palestinien sans renforcer les structures oppressives de l’occupation militaire, de l’annexion et de l’apartheid. CJPMO recommande au gouvernement canadien de :
- Suspendre l’accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) jusqu’à ce qu’Israël mette fin à son occupation militaire des territoires palestiniens, démantèle ses politiques d’apartheid et respecte le droit international ;
- Cesser de subsumer le commerce palestinien sous le terme «Israël» et commencer à identifier, suivre et déclarer correctement les importations en provenance du TPO. Ces marchandises (à l’exclusion de celles provenant des colonies israéliennes) devraient être étiquetées et déclarées comme provenant de la « Palestine » ou du territoire palestinien occupé.
- Mettre fin à tous les échanges commerciaux avec les colonies illégales d’Israël dans le TPO en interdisant le commerce des biens, des services et des investissements. Jusqu’à ce que cette politique entre en vigueur, le Canada devrait au minimum identifier, étiqueter et déclarer correctement les produits des colonies comme provenant des colonies israéliennes dans le TPO et les exclure des avantages de l’ALÉCI.
- Négocier directement avec la population palestinienne des mesures visant à promouvoir le commerce dans le TPO, y compris à Jérusalem-Est.
- Protéger le développement économique palestinien en imposant des conséquences à Israël pour toute fermeture et restriction de la circulation des personnes et des biens dans le TPO, y compris le blocus brutal et illégal de la bande de Gaza qui dure depuis 16 ans.
