L’accord mondial sur la fiscalité : la montagne a accouché d’une (mauvaise) souris

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FABIEN GRASSER, Médiapart, 9 octobre 2021

Les pays en développement seront les perdants de la réforme internationale de la fiscalité des multinationales en cours de finalisation, prévient un groupe d’économistes, quelques jours après la publication des Pandora Papers. Joseph Stiglitz, « prix Nobel d’économie », alerte pour sa part sur le danger des cryptomonnaies : en l’absence d’une stricte régulation, elles deviendront le nouveau terrain de jeu de l’évasion fiscale. 

 

«Avec cet accord, nous avons le choix entre une mauvaise solution et la pire des solutions » : Martin Guzman, ministre argentin de l’économie, résume en une phrase le dilemme auquel sont confrontés les pays en développement face à la réforme internationale de la fiscalité des multinationales, en voie d’être entérinée.

Présenté comme historique, l’accord trouvé le 10 juillet dernier par les ministres des finances du G20 prévoit notamment d’appliquer un taux minimal d’imposition de 15 % aux multinationales réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 milliards de dollars. Cela représente une centaine d’entreprises à peine, lesquelles transfèrent leurs profits dans des paradis fiscaux pour minimiser, voire échapper à l’imposition. « C’est la plus grande révolution fiscale depuis un siècle », a fanfaronné Bruno Le Maire sur son compte Instagram en juillet.

L’allégresse du ministre français des finances n’est pas partagée dans les pays en développement. Ceux-ci accusent les pays riches, qui abritent l’écrasante majorité des sièges des multinationales, d’écrire de nouvelles règles fiscales à leur seul avantage. Placées sous l’égide de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), les négociations sont pourtant menées depuis 2019 dans un cadre inclusif, intégrant 140 pays.

La numérisation de l’économie accélère les pratiques d’évasion fiscale, engendrant des pertes de recettes de 500 milliards de dollars par an, selon le Fond monétaire international. Dans ce contexte, tout le monde s’accorde sur la nécessité d’une réforme. Ne rien faire reviendrait à choisir « la pire des solutions » évoquée par le ministre argentin.

Depuis deux ans, des économistes du monde entier et des responsables politiques de pays du Sud alertent sur le risque d’un deal déséquilibré. Ce jeudi 7 octobre, ils ont réaffirmé leur opposition à l’accord, lors d’une visioconférence de presse organisée par l’ICRICT (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises) associée au G24, qui représente les intérêts des pays en développement.

Le rendez-vous ne doit rien au hasard, puisque les grands argentiers du G20 ont prévu de finaliser la réforme à Washington, le 13 octobre. La réunion se tiendra ainsi dix jours après la publication des Pandora Papers, des révélations démontrant une nouvelle fois l’ampleur d’une évasion fiscale systémique à l’échelle mondiale, favorisée par les paradis fiscaux.

On demande aux pays de signer un chèque en blanc (Joseph Stiglitz, « prix Nobel d’économie » 2001)

Les économistes regroupés au sein de l’ICRICT contestent le taux minimal de 15 % arrêté en juillet. À ce niveau, il ne génèrera que 100 à 150 milliards de recettes fiscales supplémentaires, alors qu’il pourrait rapporter au moins 1 000 milliards s’il était fixé à 25 %, comme ils le prônent. Selon eux, ce taux de 25 % est indispensable face aux défis du changement climatique et aux déficits publics accumulés pour contrer la crise sanitaire.

Le principal désaccord pointé par les pays en développement porte néanmoins sur la clé de répartition appliquée aux nouvelles recettes. Il est en effet prévu de les allouer en priorité aux États où sont réalisées les ventes des multinationales. Cette équation avantage donc les pays riches, où se concentre le gros de la consommation mondiale. Ceux-ci pourraient ainsi rafler jusqu’à 80 % des gains de la réforme. « Il y a un problème de proportionnalité », commente sobrement Martin Guzman, depuis son ministère à Buenos Aires. Les pays du Sud exigent une répartition calculée également d’après les emplois et actifs des multinationales, comme par exemple les matières premières extraites sur leurs territoires.

« On ne sait pas vraiment qui va gagner et qui va perdre, qui va payer plus et qui va payer moins », constate l’Américain Joseph Stiglitz, professeur à l’université de Columbia. « On demande aux pays de signer un chèque en blanc », regrette le « prix Nobel d’économie » 2001 au cours de la visioconférence. « Je ne voudrais pas paraître paranoïaque mais je pense que cette analyse approfondie n’a pas été réalisée, car cette réforme ne constitue pas un changement majeur et elle n’est pas favorable aux pays en développement et aux marchés émergents », développe-t-il.

L’évasion fiscale est au cœur du problème et « les Pandora Papers, après les Panama Papers, montrent l’insuffisance des mesures adoptées ces dernières années », reconnaît Joseph Stiglitz. L’échange automatique d’informations entre administrations fiscales et l’obligation des registres des bénéficiaires effectifs des sociétés offshore vont néanmoins dans la bonne direction, selon lui.

En revanche, observe l’économiste et membre de l’ICRICT, « aujourd’hui les marchés financiers internationaux vont dans le sens opposé avec le développement du Bitcoin et autres cryptomonnaies ». Joseph Stiglitz avertit : « Une partie du monde se bat pour la transparence des marchés financiers et c’est absolument nécessaire si on veut un système fiscal mondial. Mais si nous voulons cette transparence, nous devons strictement réglementer les cryptomonnaies. Nous ne devrions pas ouvrir une nouvelle porte à l’évasion fiscale et au secret. »

Quant aux pays du Sud, « il n’est pas trop tard pour conclure un accord prévoyant un nouveau round de négociations », intervient José Antonio Ocampo, lui aussi enseignant à Columbia et ancien ministre des finances de Colombie. Il préconise cependant des négociations menées « dans le cadre de l’ONU », où les pays en développement ont davantage de poids qu’au sein d’une OCDE défendant en priorité les intérêts des pays riches qui en sont membres.

« Le taux minimal de 15 % risque, à terme, de devenir le taux maximal et, à ce jeu, tout le monde y perdra, aussi bien les pays en développement que les pays développés, les gouvernements et les contribuables », déplore en fin de conférence l’économiste indienne Jayati Gosh, professeure à l’université du Massachusetts. « Seules les multinationales sont gagnantes et les profits supplémentaires qu’elles tirent de l’évasion fiscale ne sont jamais employés à bon escient. » Face aux grands groupes et aux paradis fiscaux, prévient Jayati Gosh, « Joe Biden et les autres dirigeants ne feront rien sans la pression de l’opinion publique, il faut une mobilisation populaire pour les faire bouger ».