L’évasion fiscale : boulet de l’action publique

Édouard de Guise, correspondant à alter.quebec et participant à la délégation jeune à l’UÉMSS

Pour Robert Reich, universitaire démocrate et ex-secrétaire au Travail, les riches ne sont pas exemptés d’impôts : ils s’en extirpent.

Cet article est tiré de la participation à l’atelier Évasion fiscale, fiscalité internationale, taxe sur les transactions financières : où en est-on? animé par Attac France, Attac Espagne, Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, Attac Wallonie et Oxfam France à l’Université d’été des mouvements sociaux et des solidarités de 2023 à Bobigny. Notre correspondant Édouard de Guise participait à la délégation jeunesse franco-québécoise à l’UÉMSS

Robert Reich, universitaire démocrate et ex-secrétaire au Travail dans l’administration Clinton, qualifie de «troisième oligarchie» l’actuel système social d’inégalités exacerbées aux États-Unis. Une partie du problème selon lui réside dans le fait que les plus riches ne paient pas leur part équitable d’impôt pour contribuer à un système public robuste. Les riches ne sont pas exemptés d’impôts : ils s’en extirpent. C’est ainsi que l’enjeu de l’évasion fiscale entre en ligne de compte. Cet atelier avait alors pour but d’illustrer ce problème et explorer les potentielles pistes de solution.

Évasion classique, évasion agressive et fraude fiscales

D’abord, il convient de différencier l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. L’optimisation fiscale classique, une forme d’évitement, est légale. C’est le système de crédits d’impôt, utilisé pour diminuer l’imposition réelle. En France, les crédits d’impôt coûtent environ 90 milliards d’euros annuellement.

L’optimisation fiscale agressive est une autre forme d’évitement qui nécessite toutefois l’intervention de fiscalistes, d’avocats spécialisés. Ainsi, elle est une pratique réservée aux plus grandes fortunes et aux multinationales. Bien qu’elle demeure légale, elle frôle parfois l’illicéité puisqu’elle fait parfois intervenir des sociétés étrangères sans activité économique réelle, se rapprochant de l’évasion fiscale. Cette dernière est une pratique illégale qui consiste à cacher des bénéfices du regard des autorités fiscales pour éviter de payer les impôts que l’on devrait réellement.

Selon Attac, la fraude fiscale coûterait environ 100 milliards d’euros d’argent public annuellement en France. Ceux qui fraudent le plus sont, d’une part, les foyers les plus riches qui fraudent par l’utilisation de trusts étrangers gérés par des avocats dans des paradis fiscaux. D’autre part, ce sont les multinationales qui opèrent des transactions entre leurs entités internes entre les pays où les bénéfices sont majoritairement perçus et les paradis fiscaux. Ces transferts sont légaux dans la mesure où ils sont effectués au prix du marché. Or, à une échelle démesurée et en utilisant des transferts de propriété intellectuelle difficile à évaluer, ces entreprises réussissent à réduire considérablement leur charge fiscale.

Les gouvernements, bien que contraints de vivre avec des paradis fiscaux qui utilisent des échelles fiscales malhonnêtes, n’agissent pas au maximum de leurs capacités pour lutter contre cette injustice fiscale. En effet, certains gouvernements diminuent les moyens de leur administration fiscale, sanctionnant peu les crimes fiscaux au profit d’une intense compétition fiscale pour s’attirer les faveurs des entreprises multinationales. Cette compétition s’avère très dispendieuse à l’État, le privant de précieux moyens pour dispenser des services publics de qualité.

Une charge assumée par toute la population

Or, le problème de la fraude fiscale n’est pas uniquement qu’elle coute cher à l’État : elle coûte à tout le monde. La fraude fiscale fausse l’économie avec des transferts sans valeur et des recettes diminuées. Elle exacerbe également les inégalités en diminuant la redistribution des richesses et la capacité de l’État à fournir des services publics. En handicapant l’État de cette manière, la fraude fiscale nuit à l’action publique et a ainsi des conséquences environnementales et démocratiques indirectes importantes.

Les solutions ne sont pas aisées à mettre en place. Souvent discutées à l’OCDE, ces dernières incluent la taxation transparente à l’international des sociétés privées ainsi que le seuil de taxation minimal dans tous les pays du monde. Or, ces solutions sont du ressort du droit international, qui est négocié et qui dépend alors de la volonté de chaque pays.

Ces solutions permettraient cependant une société plus juste, plus équitable et moins précaire. Pour Attac, l’élimination de l’évasion fiscale ne permettrait pas seulement d’«accroitre la taille du gâteau», mais également de mieux en refaire la redistribution pour que toutes et tous puissent en bénéficier.