Loi Yadan : comment le gouvernement français veut faire passer en force un texte accusé de criminaliser la solidarité avec la Palestine?

Jan Torras Griso, correspondant à Paris

Officiellement destinée à «lutter contre les nouvelles formes d’antisémitisme», la loi Yadan faciliterait les poursuites judiciaires en cas de remise en cause de l’existence de l’État d’Israël ou d’apologie «même implicite» d’actes terroristes. Alors que le texte devait être débattu jeudi 16 avril à l’Assemblée nationale, le gouvernement français a décidé de la retirer afin de la représenter en juin au Sénat. Ce qui s’apparente à un recul tactique face à la mobilisation pourrait masquer une stratégie de passage en force.

Officiellement intitulé «proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme», le texte porte le nom de Caroline Yadan, députée centriste qui a quitté le parti de Macron (Renaissance) lorsque ce dernier a reconnu l’État de Palestine. Soutenue par le gouvernement, sa promulgation durcirait les sanctions pour les délits d’incitation et d’apologie du terrorisme, et élargirait le nombre de déclarations pouvant être considérées comme telles.

Une charge contre «les formes renouvelées de l’antisémitisme»

Si elle finit par être adoptée sans amendement, la loi punirait la provocation «implicite» à des actes terroristes et sanctionnerait leur apologie, leur «minimisation» ou leur «banalisation outrancière», en aggravant par exemple les peines de ceux et de celles qui les présentent comme des actes de «résistance». «Nier, minimiser ou banaliser de façon outrancière l’existence de crimes contre l’humanité, de génocides, etc.» serait sanctionné, «quelle que soit la formulation employée».

Appeler à la destruction ou à la négation de l’existence d’un État reconnu par la France serait passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Le député macroniste Sylvain Maillard a affirmé sur les réseaux sociaux qu’«il sera interdit de dire “de la rivière à la mer”», slogan fréquent chez les mobilisations pour la Palestine.

Le manque de précision juridique de termes comme «implicite» ou «banalisation» inquiète les instances officielles, les spécialistes du droit et une partie de la société civile, qui estiment que le texte peut être utilisé pour faire taire les critiques de la politique israélienne. L’ONU exprime de «vives préoccupations» en matière de droits humains, les partis de gauche redoutent un texte «dangereux» et «liberticide», et une pétition citoyenne dénonce un amalgame entre antisionisme et antisémitisme qui instrumentalise ce dernier pour faire taire la cause palestinienne.

Une pétition citoyenne de 700 000 signatures

La pétition citoyenne, qui a recueilli 700 000 signatures, a été rejetée le mercredi 15 avril par la commission des lois afin de ne pas interférer avec le débat qui devait avoir lieu à l’Assemblée le lendemain. Des manifestations ont eu lieu sur l’ensemble du territoire national accompagnées d’une tenace opposition dans les universités, dont plusieurs ont été occupées.

Les appuis au projet de loi la justifient par la recrudescence des attaques antisémites qu’a connu le pays ces trois dernières années. Selon le ministère de l’Intérieur, ces actes ont été multipliés par quatre depuis le 7 octobre 2023, avec une stabilisation en 2025, année où 1 320 faits ont été enregistrés au total. La proposition de loi pose dans son exposé des motifs un lien direct entre antisionisme et antisémitisme, en affirmant que «la haine antijuive dans notre pays se nourrit de la haine obsessionnelle à l’égard d’Israël, régulièrement délégitimé dans son existence et criminalisé». «Cette haine de l’État d’Israël est aujourd’hui indissociable de la haine des Juifs», ajoute-t-elle.

Ce lien entre antisionisme et antisémitisme est précisément ce qui a valu l’opposition du groupe centriste (Modem), pour qui le texte dessert la cause qu’il prétend défendre, ou encore du Parti socialiste (PS), qui redoute de voir s’instaurer une «assimilation entre les Juifs de France et l’État d’Israël». L’ancien président socialiste François Hollande prévoyait cependant de voter la loi aux côtés du parti gouvernemental, de la droite conservatrice (Les Républicains) et de l’extrême droite (Rassemblement national).

Ce n’est que partie remise

Après le retrait de la proposition de loi, le gouvernement a annoncé la représenter au Sénat sous la forme d’un projet de loi. Après sa validation par le Sénat, où la droite est majoritaire, les soutiens du projet pourront ensuite déposer une motion de rejet préalable à l’Assemblée nationale afin de la faire passer en force, alléguant qu’elle a été examinée par les deux hémicycles. Le gouvernement pourra ainsi, comme il l’a fait pour la loi Duplomb, contourner l’Assemblée nationale et promulguer une loi sans le soutien parlementaire nécessaire.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), autorité indépendante en France en la matière, s’est prononcée dans une lettre adressée à la députation sur les «graves menaces pour la liberté d’expression et la liberté académique» que représente cette proposition de loi. L’organisme alerte depuis 2018 sur le fait qu’associer la haine des Juifs à la haine de l’État d’Israël est dangereux et contre-productif, et prévient que des termes comme «provocation implicite» ou «banalisation outrancière» sont «trop vagues pour satisfaire au principe constitutionnel de légalité».

La CNCDH souligne en outre que le cadre juridique actuel permet déjà de réprimer l’ensemble des actes et discours antisémites, y compris lorsqu’ils se dissimulent «sous le masque de l’antisionisme ou d’une critique de l’État d’Israël», de sorte que la lutte contre ce phénomène «ne nécessite pas de nouvelles incriminations, mais la pleine et juste application des délits» déjà prévus par la loi sur la liberté de la presse de 1881.

Ce débat intervient dans un climat de tensions accrues autour de la répression des voix propalestiniennes. La députée européenne Rima Hassan, figure de ce mouvement, a ainsi été convoquée en garde à vue pour la seizième fois pour «apologie du terrorisme» — treize de ces procédures ayant été classées sans suite. Une enquête de Médiapart a par ailleurs révélé qu’elle ferait l’objet d’une surveillance policière depuis le 1er janvier, sa ligne téléphonique ayant été tracée afin de consigner tous ses déplacements.

Pour l’opposition à la loi Yadan, ces éléments confirment que le délit d’apologie du terrorisme est d’ores et déjà instrumentalisé pour criminaliser la critique de la politique israélienne, et que le nouveau texte ne ferait qu’aggraver cette dérive en l’inscrivant au Code pénal.